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Pêche sur autri en plans d’eau – rappel de la loi

Publié le 01/03/2021

Ces dernières semaines, plusieurs propriétaires de plans d’eau privés nous ont contacté pour signaler des pêcheurs en action sur leurs étangs, sans leur accord, et ont contacté la Fédération. Aussi il nous semble nécessaire de faire un petit rappel à la loi.

Selon l’article R435-1 du Code de l’Environnement, cette infraction est « punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe (amende forfaitaire de 150 euros – à cela s’ajoutera le préjudice subi par le propriétaire, l’officier du ministère public sera seul juge) le fait de pratiquer la pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient ».

L’acquisition d’une carte de pêche vous donne le droit d’aller pratiquer votre passion sur les rivières et plans d’eau où la Fédération et les AAPPMA ont obtenu les droits de pêche auprès de différents propriétaires privés (communes, communautés de communes, particuliers, etc). La liste de ces plans d’eau en gestion est consultable dans le guide de pêche ou sur le site Internet de la Fédération (www.fedepeche49.fr). Avec nos AAPPMA, nous travaillons à étoffer cette liste pour vous offrir toujours plus d’espaces où pratique votre loisir en toute légalité.

A noter que la Police de la Pêche fait la distinction entre les plans d’eau « eaux closes » et ceux dits en « eaux libres ». Dans un étang classé en eau libre (exemples : cours d’eau traversant un plan d’eau, étang pouvant être connecté avec un cours d’eau lors d’inondations, etc.), c’est la réglementation générale de la pêche qui s’applique. Le propriétaire riverain doit s’acquitter de la taxe piscicole pour pratiquer la pêche via l’achat d’une carte de pêche. Ce dernier a toutefois la possibilité d’interdire l’accès à sa propriété pour la pratique de la pêche et se réserver ce droit.  Cependant, si un pêcheur souhaite aller sur ce plan d’eau, il faudra qu’il acquière une carte de pêche et qu’il obtienne l’autorisation du propriétaire. Pour les eaux closes, il faut se renseigner sur la réglementation en vigueur auprès du propriétaire ou du gestionnaire (Fédération ou AAPPMA par exemple, pour les plans d’eau que nous avons en gestion).

Nous faisons donc appel au civisme des pêcheurs pour rester ces quelques règles, et la règlementation en matière de pêche en eau douce de façon générale.

 

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